Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 15 avril 2025

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l'utilisation de l'application web ArtDécla, accessible à l'adresse https://www.artdecla.fr (ci-après « le Site » ou « l'Application »), éditée par la société SAS ArtDécla (ci-après « ArtDécla »).

Ces CGVU constituent un contrat entre ArtDécla et toute personne accédant au Site ou utilisant l'Application (ci-après « l'Utilisateur »). En accédant au Site ou en utilisant l'Application, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGVU.

1. Description du service

ArtDécla est une application web gratuite destinée aux intermittents du spectacle (artistes et techniciens) pour les accompagner dans la gestion administrative et financière de leur activité professionnelle. L'Application permet notamment :

La gestion et le suivi des contrats et cachets
L'estimation des indemnités selon les règles en vigueur
Le suivi des heures cumulées pour le statut d'intermittent
La gestion des périodes d'indemnisation
L'exportation des données relatives à l'activité professionnelle

2. Accès au service

2.1 Conditions d'accès

L'accès à l'Application est ouvert à toute personne physique majeure ayant la capacité juridique de contracter. L'Application s'adresse principalement aux professionnels du spectacle bénéficiant ou souhaitant bénéficier du statut d'intermittent.

2.2 Création de compte

Pour utiliser l'ensemble des fonctionnalités de l'Application, l'Utilisateur doit créer un compte en renseignant les informations demandées dans le formulaire d'inscription. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour.

L'Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées à partir de son compte.

2.3 Vérification de l'adresse email

Après inscription, un email de vérification est envoyé à l'adresse email renseignée par l'Utilisateur. L'activation du compte nécessite la validation de cette adresse email.

3. Utilisation du service

3.1 Usages autorisés

L'Utilisateur s'engage à utiliser l'Application conformément à sa destination et aux présentes CGVU. L'Utilisateur peut utiliser l'Application pour gérer ses propres données professionnelles en tant qu'intermittent du spectacle.

3.2 Usages interdits

Il est strictement interdit à l'Utilisateur :

D'utiliser l'Application à des fins illégales ou frauduleuses
De tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs
D'entraver ou perturber le fonctionnement de l'Application
De copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie de l'Application
De procéder à de l'ingénierie inverse ou tenter d'extraire le code source de l'Application
D'utiliser des robots, spiders ou autres moyens automatisés pour accéder à l'Application
De transmettre des virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre code malveillant

3.3 Responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

De l'exactitude des informations qu'il saisit dans l'Application
De la vérification de la conformité des calculs effectués par l'Application
Des démarches administratives effectuées auprès des organismes officiels
De la sauvegarde de ses propres données

4. Gratuité et conditions financières

4.1 Gratuité du service

L'Application ArtDécla est mise à disposition gratuitement pour les Utilisateurs, sans aucun frais d'inscription ou d'abonnement.

4.2 Évolutions futures

ArtDécla se réserve le droit de proposer ultérieurement des services complémentaires payants. Dans ce cas, les conditions tarifaires seront clairement indiquées et la souscription à ces services sera soumise à l'acceptation préalable de l'Utilisateur.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Droits d'ArtDécla

L'ensemble des éléments constituant l'Application (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que l'Application elle-même, sont la propriété exclusive d'ArtDécla ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

5.2 Licence d'utilisation

ArtDécla concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation de l'Application, pendant toute la durée du contrat et pour le monde entier. L'Utilisateur ne peut utiliser l'Application que pour ses besoins propres.

5.3 Restrictions

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l'Application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d'ArtDécla.

6. Données personnelles

La collecte et le traitement des données personnelles par ArtDécla sont régis par la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse suivante : https://www.artdecla.fr/pages/privacy.php.

En utilisant l'Application, l'Utilisateur consent expressément à la collecte et au traitement de ses données personnelles conformément à cette Politique de Confidentialité.

7. Clause de non-responsabilité

Bien que l'application ArtDécla ait été développée avec le plus grand soin pour fournir des calculs et des informations précises concernant le statut d'intermittent du spectacle, nous tenons à préciser que :

Les calculs effectués par l'application sont basés sur les règles générales en vigueur à la date de mise à jour du système.
Ces calculs et informations ne peuvent pas prendre en compte tous les cas spécifiques ou toutes les situations particulières.
Les résultats fournis par l'application sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un document officiel ou une garantie d'éligibilité aux droits.
Les informations fournies par ArtDécla ne remplacent pas les conseils personnalisés d'un professionnel de l'accompagnement social ou de France Travail.
Il appartient à chaque utilisateur de vérifier les informations qui le concernent auprès des organismes officiels (France Travail, URSSAF, etc.).
La société ArtDécla ne peut être tenue responsable des erreurs, inexactitudes ou omissions portant sur les informations disponibles sur le Site, ni des conséquences de leur utilisation.
La responsabilité d'ArtDécla ne pourra en aucun cas être engagée en cas de décision défavorable de France Travail concernant l'ouverture ou le renouvellement des droits d'un utilisateur, même si cette décision est contraire aux estimations fournies par l'application.

En utilisant l'application ArtDécla, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette clause de non-responsabilité et vous acceptez de l'utiliser comme un outil d'aide à la gestion, et non comme une source définitive d'information légale ou administrative.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Fonctionnement de l'Application

ArtDécla s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, ArtDécla ne peut garantir un fonctionnement sans interruption ni erreur de l'Application.

ArtDécla se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès à l'Application pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration.

8.2 Exactitude des informations

Malgré tous les efforts déployés pour fournir des informations précises, ArtDécla ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des informations disponibles sur l'Application, notamment en raison des évolutions législatives et réglementaires fréquentes concernant le statut d'intermittent du spectacle.

8.3 Exclusion de responsabilité

ArtDécla ne pourra être tenue responsable :

Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de l'Application
Des conséquences administratives ou financières liées à l'utilisation des données ou calculs fournis par l'Application
Des décisions prises par les organismes officiels sur la base des informations fournies par l'Utilisateur
Des pertes de données ou d'informations stockées dans l'Application
Des problèmes techniques indépendants de sa volonté

9. Durée et résiliation

9.1 Durée

Les présentes CGVU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Utilisateur.

9.2 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son contrat à tout moment en supprimant son compte depuis son espace personnel. La suppression du compte entraînera la suppression définitive de toutes les données personnelles de l'Utilisateur, conformément à la Politique de Confidentialité.

9.3 Résiliation à l'initiative d'ArtDécla

ArtDécla se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité, le contrat d'un Utilisateur en cas de :

Non-respect des présentes CGVU
Fourniture d'informations erronées lors de l'inscription
Inactivité du compte pendant une période supérieure à 24 mois
Comportement préjudiciable aux intérêts d'ArtDécla

9.4 Conséquences de la résiliation

La résiliation du contrat entraînera la désactivation du compte de l'Utilisateur et l'impossibilité d'accéder à l'Application. Les données de l'Utilisateur seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité.

10. Modifications des CGVU

ArtDécla se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGVU. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen approprié, notamment par email ou par une notification sur l'Application.

Les modifications entreront en vigueur à la date indiquée dans la notification. En continuant à utiliser l'Application après cette date, l'Utilisateur sera réputé avoir accepté les modifications.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGVU, il devra cesser d'utiliser l'Application et supprimer son compte.

11. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGVU, les parties s'efforceront de le résoudre à l'amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties à l'autre, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

12. Dispositions diverses

12.1 Force majeure

ArtDécla ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution des présentes CGVU lorsque la cause du retard ou de l'inexécution résulte d'un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

12.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.3 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGVU ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

12.4 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGVU, l'Utilisateur peut contacter ArtDécla à l'adresse email suivante : contact@artdecla.fr.

En utilisant l'Application ArtDécla, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.